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Sous-section 2

Ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un des Etats membre ou partie

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Article D4221-13-9

Publication des autorisations d'exercice des pharmaciens

Code de la santé publique

Article D4221-13-8

Article D4221-13-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maîtrise de la langue française pour les candidats à l'autorisation d'exercice en pharmacie

Résumé Pour exercer en France, les pharmaciens étrangers doivent montrer qu'ils parlent bien français.

Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions de l'article L. 4221-9 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-14, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions de l'article L. 4221-9 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-14, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.