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Section 4

Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec

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Article D4221-14-4

Rapport d'évaluation du stage de formation obtenu au Québec

Code de la santé publique

Article D4221-14-3

Article D4221-14-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'affectation des stagiaires en troisième cycle de pharmacie

Résumé Le directeur général du Centre national de gestion décide où vont les stagiaires en pharmacie.

Lorsque le stage est réalisé dans une structure ou un organisme agréé pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de pharmacie, les candidats sont affectés par décision du directeur général du Centre national de gestion.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’objet et de procédure

Résumé des changements L’article passe d’une règle applicable aux internes à une disposition qui concerne désormais les étudiants en troisième cycle pharmaceutiques, et l’affectation se fait désormais par décision du directeur général plutôt que par application d’articles spécifiques.

Lorsque le stage est réalisé dans une structure ou un organisme agréé pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de pharmacie, les candidats sont affectés par décision du directeur général du Centre national de gestion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 27 septembre 2010

Lorsque le stage est réalisé dans une structure ou un organisme agréé pour la formation des internes, les articles R. 6152-538 à R. 6152-541 ou R. 6152-632 à R. 6152-634 s'appliquent.