Article R4221-13-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la commission et prolongation du parcours de consolidation des compétences pour les pharmaciens
Résumé Si la commission refuse l'autorisation, elle peut suggérer de prolonger la formation du pharmacien.
Les avis de la commission sont motivés.
En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission d'autorisation d'exercice.
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