Article D4221-13-3
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-672 du 3 juin 2020 - art. 10
En cas d'avis défavorable, la commission peut émettre des recommandations. Les avis sont motivés.
1 version
Code de la santé publique
Article D4221-13-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 septembre 2014
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
En cas d'avis défavorable, la commission peut émettre des recommandations. Les avis sont motivés.