Article D4221-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation des avis et secrétariat de la commission
Résumé Les décisions de la commission doivent être expliquées et quelqu'un au niveau national gère le secrétariat.
Les avis sont motivés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.
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