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Section 1

Commission d'autorisation d'exercice

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Section 2

Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne

R4221-12 — R4221-14

Code de la santé publique

Sous-section 3 : Dispositions communes

Article D4221-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'audition des candidats

Résumé La commission peut demander aux candidats de passer un entretien.

La commission peut convoquer les candidats pour une audition.

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Article D4221-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation des avis et secrétariat de la commission

Résumé Les décisions de la commission doivent être expliquées et quelqu'un au niveau national gère le secrétariat.

Les avis sont motivés.

Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion.

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