Article R4211-60
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des modifications non mentionnées aux articles R. 4211-58 et R. 4211-59
Résumé Les établissements de santé doivent indiquer toutes les modifications non prévues dans leur rapport annuel.
Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-58 et R. 4211-59 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-62.
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