Article R4211-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur les modifications non spécifiques de l'autorisation
Résumé Les autres changements doivent être indiqués dans le rapport annuel.
Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-43 et R. 4211-44 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-47.
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