Article D4152-3
Abrogé depuis le 2010-03-01
Les conseils interrégionaux comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités suivantes :
- jusqu'à 3 000 inscrits : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
- plus de 3 000 inscrits : huit membres titulaires et huit membres suppléants.
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