Code de la santé publique

Article D4152-3

Article D4152-3

Les conseils interrégionaux comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités suivantes :

- jusqu'à 3 000 inscrits : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

- plus de 3 000 inscrits : huit membres titulaires et huit membres suppléants.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 9 mars 2006

Abrogé le lundi 1 mars 2010

Les conseils interrégionaux comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités suivantes :

- jusqu'à 3 000 inscrits : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

- plus de 3 000 inscrits : huit membres titulaires et huit membres suppléants.