Code de la santé publique

Article D4151-7

Article D4151-7

Les étudiants sont affectés dans les écoles par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle celle-ci est implantée.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Abrogé le mercredi 21 août 2013

Les étudiants sont affectés dans les écoles par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle celle-ci est implantée.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

Les étudiants sont affectés dans les écoles par les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales.