Article R4131-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence ministérielle pour les sociétés coopératives de médecins
Résumé Le ministre de la santé supervise les coopératives de médecins.
Pour l'application des dispositions de l'article 23 de loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.
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