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Code de la santé publique

Partie législative

Partie législative ancienne

Partie réglementaire

Partie réglementaire ancienne

Annexes

Section précédente

Sous-section 2

Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés

R4127-325 — R4127-338

Section parente

Section 3

Code de déontologie des sages-femmes

Section suivante

Paragraphe 1

Exercice libéral

R4127-339 — R4127-347-1

Code de la santé publique

Sous-section 3 : Règles particulières aux différentes formes d'exercice

Paragraphe 1 : Exercice libéral

Paragraphe 2 : Exercice salarié

Paragraphe 3 : Exercice de la profession en qualité d'expert