Article R4127-323
Abrogé depuis le 2026-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des pratiques déloyales pour les sages-femmes
Résumé Les sages-femmes ne doivent pas utiliser leur poste politique pour avoir plus de clients.
Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat politique ou électif ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle.
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