Article R4127-320
Abrogé depuis le 2026-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de faciliter l'exercice illégal
Résumé Les sages-femmes ne doivent pas aider ceux qui pratiquent illégalement.
Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.
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