Article R4127-307
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
3 versions
Code de la santé publique
Article R4127-307
Historique des versions
Version 3
La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Version 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d’une restriction sur les critères de rémunération
Résumé des changements La nouvelle version introduit une règle supplémentaire interdisant que la rémunération de la sage‑femme soit liée à des critères de productivité, de rendement horaire ou tout autre facteur pouvant compromettre son indépendance professionnelle ou la qualité des soins.
En vigueur à partir du vendredi 20 juillet 2012
La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
La rémunération de la sage-femme ne peut être fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de l'indépendance professionnelle de la sage-femme ou une atteinte à la qualité des soins.
Version 1
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.