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Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

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Sous-section 1

Devoirs généraux des sages-femmes

R4127-301 — R4127-324

Code de la santé publique

Sous-section 7 : Dispositions diverses

Article R4127-283

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation et contestation des décisions de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Résumé Les décisions des chirurgiens-dentistes peuvent être contestées dans les deux mois.

Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée.

Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés. Cette demande doit être présentée devant le conseil national dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision. Cette notification doit reproduire les termes du présent article.

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Article R4127-284

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information et de prise de connaissance du code de déontologie par les chirurgiens-dentistes

Résumé Les chirurgiens-dentistes doivent connaître les règles et dire au conseil de l'ordre si leur situation change.

Tout chirurgien-dentiste, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l'ordre qu'il a pris connaissance du présent code de déontologie.

Il doit informer le conseil départemental de toute modification survenant dans sa situation professionnelle.

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Article R4127-285

Lorsqu'un chirurgien-dentiste est titulaire de plus d'un cabinet secondaire à la date du 22 juin 1994, les dérogations excédentaires dont il bénéficie ne peuvent pas être renouvelées à l'expiration de leur période de validité. En tout état de cause, ces dérogations pourront être retirées à tout moment avant cette échéance par l'autorité qui les a accordées, si les conditions nécessaires à leur détention ne sont plus remplies.

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