Article R4127-248
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration des contrats avec les administrations publiques
Résumé Les chirurgiens-dentistes doivent déclarer leurs contrats avec des administrations publiques.
Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au Conseil national de l'ordre par l'intermédiaire du conseil départemental les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l'administration intéressée.
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