Code de la santé publique

Article R4127-241

Article R4127-241

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Honoraires pour consultation entre professionnels de santé

Résumé Un chirurgien-dentiste qui consulte un autre professionnel de santé doit être payé à part.

La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.


Historique des versions

Version 1

La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.