Code de la santé publique

Article R4127-236

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Article R4127-236

Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients).
Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l'avoir informé de ses conséquences.

Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'autorisation de la personne chargée de sa protection, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il estime nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2004 · Dernière version le 31 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement et devoirs des chirurgiens-dentistes envers les patients

Résumé. Les chirurgiens-dentistes doivent obtenir le consentement des patients pour les soins, respecter leur refus s'ils sont capables de décider, et agir en urgence si nécessaire.

Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4 (Consentement aux soins et droits des patients).
Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l'avoir informé de ses conséquences.

Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou, dans le cas d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, l'autorisation de la personne chargée de sa protection, le chirurgien-dentiste doit néanmoins, en cas d'urgence, donner les soins qu'il estime nécessaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-684 du 28 mai 2021art. 13 : Extension des obligations d'information pour les chirurgiens-dentistes

En résumé. La nouvelle version élargit la définition des cas où le chirurgien‑dentiste peut intervenir en urgence sans consentement préalable et met à jour la référence légale concernée.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au dimanche 30 mai 2021

Modifié parDécret n°2009-168 du 12 février 2009art. 1 : Modification des règles d'exercice pour les chirurgiens-dentistes

En résumé. Le texte ajoute deux nouvelles dispositions : il précise que le consentement doit toujours être recherché et qu’en cas de refus du patient, celui‑ci doit être respecté après information des conséquences.

En vigueur du dimanche 8 août 2004 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance