Article R4127-98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les médecins de profiter de leur fonction pour augmenter leur clientèle
Résumé Les médecins ne peuvent pas se servir de leur travail pour gagner plus de patients.
Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.
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