Article R4127-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des forfaits pour l'efficacité d'un traitement et des demandes de provision
Résumé Les médecins ne peuvent pas demander de l'argent à l'avance pour garantir l'efficacité d'un traitement.
Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.
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