Article R4127-14
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Divulgation des procédés de diagnostic et de traitement
Les médecins ne doivent pas divulguer dans les milieux médicaux un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé sans accompagner leur communication des réserves qui s'imposent. Ils ne doivent pas faire une telle divulgation dans le public non médical.
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