Article R4126-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R761-1 du code de justice administrative devant les chambres disciplinaires et gestion des dépens en cas de désistement
Résumé Si tu te désistes, tu peux devoir payer les frais de justice.
L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres disciplinaires.
En cas de désistement, les dépens peuvent être mis à la charge du plaignant ou du requérant.
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