Retour à la section

Sous-section 4

Notification de la décision

Article suivant

Article R4126-41

Recouvrement des frais et dépens par les conseils de l'ordre

Code de la santé publique

Article R4126-40

Article R4126-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitivité des décisions disciplinaires

Résumé Les décisions disciplinaires deviennent définitives après un délai d'appel sans appel ou après notification d'un rejet d'appel.

Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.

Lorsqu'un appel est formé, la décision de la chambre disciplinaire de première instance devient définitive à la date de notification au praticien de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président rejetant l'appel.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.

Lorsqu'un appel est formé, la décision de la chambre disciplinaire de première instance devient définitive à la date de notification au praticien de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président rejetant l'appel.