Article R4126-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notifications des ordonnances disciplinaires
Résumé Les décisions disciplinaires sur les interdictions et radiations doivent être communiquées selon certaines règles.
Font l'objet des notifications prévues aux articles R. 4126-36 et R. 4126-38 les ordonnances prises en application de l'article R. 4126-5 et fixant une période d'exécution pour une peine d'interdiction d'exercer ou pour la peine de radiation.
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