Code de la santé publique

Article R4125-31

Article R4125-31

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix

Résumé Si les votes sont égaux, le président décide.

Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.


Historique des versions

Version 1

Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.