Article R4125-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité aux élections des conseils et chambres disciplinaires
Résumé Pour être candidat, il faut être inscrit et à jour de ses cotisations.
Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être inscrit au tableau du conseil départemental ou territorial concerné par l'élection, ou de l'un des conseils départementaux situés dans le ressort de la région ou de l'interrégion concernée par l'élection.
Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être à jour de sa cotisation ordinale.
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