Article R4123-9
Abrogé depuis le 2017-10-01 par Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 3
L'assemblée générale des électeurs et des électrices n'est réunie que pour procéder au vote.
1 version
Code de la santé publique
Article R4123-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Abrogé le dimanche 1 octobre 2017
L'assemblée générale des électeurs et des électrices n'est réunie que pour procéder au vote.