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Administration

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Article R4113-48

Rémunération des apports dans les sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes

Code de la santé publique

Article R4113-47

Article R4113-47

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'accès aux documents pour les associés d'une société civile professionnelle

Résumé Les associés peuvent voir tous les documents de la société quand ils veulent.

Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents mentionnés à l'article R. 4113-46, des registres des procès-verbaux, des registres et documents comptables et plus généralement de tous documents détenus par la société.

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Chaque associé peut, à toute époque, obtenir communication des documents mentionnés à l'article R. 4113-46, des registres des procès-verbaux, des registres et documents comptables et plus généralement de tous documents détenus par la société.