Article R4113-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts et règlement intérieur des sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Résumé Changer les règles d'une société de médecins ou de chirurgiens-dentistes demande l'accord de trois quarts des membres. Si on veut qu'ils s'engagent plus, tout le monde doit être d'accord.
La modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du règlement intérieur sont décidées à la même majorité.
L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
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