Article R4113-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de la gérance des sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Résumé Les règles sur qui fait quoi dans la gestion des sociétés de médecins ou de dentistes sont écrites dans leurs statuts.
L'organisation de la gérance et la détermination des pouvoirs des gérants sont fixées par les statuts dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
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