Article R4113-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des contrats et règlements intérieurs par les sociétés d'exercice libéral
Résumé Les sociétés de médecins doivent envoyer leurs contrats et règlements au conseil de l'ordre dans un mois.
La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux premier et second alinéas de l'article L. 4113-9.
Elle communique également, dans le même délai, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.
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