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Sous-section 3

Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec

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Article D4111-22

Procédure de demande d'autorisation d'exercice pour les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec

Code de la santé publique

Article D4111-32

Article D4111-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du dossier de demande d'autorisation d'exercice pour les sages-femmes formées au Québec

Résumé Le Conseil national de l'ordre envoie le dossier d'une sage-femme au ministre de la santé pour décision.

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

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Version 1

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.