Article D4111-31
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport d'évaluation du stage des sages-femmes formées au Québec
Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le rapport est adressé sans délai au Conseil national de l'ordre des sages-femmes avec copie à l'intéressé.
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