Article D4111-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'autorisation d'exercice pour les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec
Résumé Les professionnels de santé formés au Québec doivent demander l'autorisation d'exercer en France en envoyant les bons formulaires et documents au Conseil national de leur profession ou au conseil départemental.
Les titulaires d'un titre de formation de médecin, dentiste ou sage-femme obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L. 4111-3-1 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre de leur profession.
Les titulaires d'un titre de formation de médecin peuvent également adresser leur demande au conseil départemental du lieu d'établissement envisagé.
Les formulaires de demande et la liste des pièces à fournir à l'appui de leur demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
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