Article R1446-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplication des articles R. 1434-33 à R. 1434-40 à Mayotte
Résumé Les règles des conseils de santé ne concernent pas Mayotte.
Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à Mayotte.
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