Article D1446-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article D1446-7
Résumé Article D1446-7
Les articles D. 1432-28, D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables à Mayotte.
Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.
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