Article D1446-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article D. 1432-17 à Mayotte
Résumé Pour Mayotte, l'article D. 1432-17 mentionne maintenant l'article D. 1446-5 au lieu de l'article D. 1432-15.
Pour l'application de l'article D. 1432-17 à Mayotte, le I est ainsi rédigé : la référence à l'article : “ D. 1432-15 ” est remplacée par la référence à l'article : “ D. 1446-5 ”.
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