Article R1443-46
Abrogé depuis le 2018-09-28 par Décret n°2018-811 du 25 septembre 2018 - art. 16
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa de l'article R. 1434-9 est ainsi rédigé :
" Le programme de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte n'est pas soumis aux dispositions de la section 5. "
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