Article R1453-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport biennal des informations sur les avantages consentis par les entreprises
Résumé Les professionnels de santé et les agences de santé font un rapport au ministre tous les deux ans pour évaluer les avantages offerts par les entreprises.
Les informations recueillies par les conseils nationaux des ordres des professions de santé, ou, pour l'ordre des pharmaciens, le conseil central concerné, et par les agences régionales de santé mentionnées à l'article R. 1453-15 font l'objet d'un rapport établi tous les deux ans et adressé au ministre chargé de la santé en vue d'évaluer le fonctionnement du dispositif et d'en tirer les conséquences. La nature de ces informations et leur présentation sont définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.
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