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Chapitre III

Avantages consentis par les entreprises

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Article R1461-1

Organisation et finalités du Système national des données de santé

Code de la santé publique

Article D1453-1

Article D1453-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avantages consentis par les entreprises

Résumé Les entreprises doivent publier leurs cadeaux de 10 euros ou plus.

Sont rendus publics :

1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ;

2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la transparence aux rémunérations

Résumé des changements La nouvelle version élargit la publication obligatoire aux rémunérations supérieures ou égales à dix euros et reformule les conditions pour les avantages, tandis que l’ancienne ne concernait que les avantages.

Sont rendus publics :

1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ;

2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 23 mai 2013

Sont rendus publics les avantages dont le montant est égal ou supérieur à 10 €, toutes taxes comprises.