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Code de la santé publique

Article D1442-1-1

Créé le 3 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de santé pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un article du Code de la santé publique explique comment les règles s'appliquent à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en remplaçant les termes départementaux par des termes territoriaux.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1432-1, il est mis en place une délégation territoriale de l'agence de santé qui exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux délégations départementales.

Pour l'application des dispositions de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la présente partie :

1° La référence à la délégation territoriale se substitue à la référence à la délégation départementale ;

2° La référence au directeur territorial se substitue à la référence au directeur départemental ;

3° La référence au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au préfet de département ;

4° La référence au territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au département ;

5° La référence au territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au territoire départemental ;

6° La référence aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au conseil départemental.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Créé parDécret n°2026-722 du 1er août 2026art. 3

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 1432-1, il est mis en place une délégation territoriale de l'agence de santé qui exerce à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux délégations départementales.

Pour l'application des dispositions de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la présente partie :

1° La référence à la délégation territoriale se substitue à la référence à la délégation départementale ;

2° La référence au directeur territorial se substitue à la référence au directeur départemental ;

3° La référence au représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au préfet de département ;

4° La référence au territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au département ;

5° La référence au territoire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au territoire départemental ;

6° La référence aux conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la référence au conseil départemental.