Retour à la section

Section 4

Contrôle du cumul irrégulier d'activités

Article suivant

Article R1451-22

Secret professionnel des personnes habilitées à consulter des données

Code de la santé publique

Article R1451-21

Article R1451-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de droit d'opposition à la consultation des données des agents

Résumé Les employés ne peuvent pas refuser que leur employeur consulte leurs données.

Le droit d'opposition ne s'applique pas à la consultation prévue à l'article R. 1451-20.

L'établissement public de santé informe les agents, par tout moyen, de la possibilité d'une consultation des données les concernant en application de l'article L. 1451-5, de ses modalités et de l'absence de possibilité de s'opposer à ce traitement.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le droit d'opposition ne s'applique pas à la consultation prévue à l'article R. 1451-20.

L'établissement public de santé informe les agents, par tout moyen, de la possibilité d'une consultation des données les concernant en application de l'article L. 1451-5, de ses modalités et de l'absence de possibilité de s'opposer à ce traitement.