Article R1435-9-9
Abrogé depuis le 2020-12-25
Le praticien territorial de médecine générale communique le contrat au conseil départemental de l'ordre dont il relève.
1 version
Code de la santé publique
Article R1435-9-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 16 août 2013
Abrogé le vendredi 25 décembre 2020
Le praticien territorial de médecine générale communique le contrat au conseil départemental de l'ordre dont il relève.