Article R1435-9-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'inscription dans un dispositif d'exercice coordonné pour les signataires du contrat de début d'exercice
Résumé Les médecins doivent rejoindre un groupe de soins dans les deux ans après avoir signé un contrat, sauf si aucun groupe n'existe dans leur région.
Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R. 1435-9-1 a l'obligation de s'inscrire dans un délai de deux ans, à compter de la date de signature du contrat, dans un dispositif d'exercice coordonné, au sens des articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10 et L. 6323-3.
L'agence régionale de santé informe le signataire de l'existence ou de la constitution d'un dispositif d'exercice coordonné dans son territoire d'exercice.
Si, à l'issue de ces deux années, aucun dispositif d'exercice coordonné n'a été constitué dans le territoire d'exercice du signataire, le signataire du contrat de début d'exercice est exonéré du respect de la condition prévue au premier alinéa.
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