Article R1435-9-7
Abrogé depuis le 2020-12-25
Le praticien territorial de médecine générale exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral.
1 version
Code de la santé publique
Article R1435-9-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 16 août 2013
Abrogé le vendredi 25 décembre 2020
Le praticien territorial de médecine générale exerce en clientèle privée, en tant que médecin installé en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral.