Article D1434-38
Abrogé depuis le 2016-07-29 par Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 - art. 1
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président. Ils sont transmis dans le délai d'un mois au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le président de la conférence de territoire transmet au directeur général de l'agence régionale de santé, sur sa demande et dans un délai de trois jours, un extrait certifié des délibérations de la conférence.
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