Article R1434-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Saisie du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé
Résumé Le Conseil national peut aider à résoudre les problèmes des conventions entre les agences de santé et les assurances.
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut être saisi par un de ses membres ou par un directeur général d'agence régionale de santé afin d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette convention.
1 version
1 cité