Article D1432-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission dans l'élaboration des schémas régionaux de santé
Résumé La commission aide à faire des plans de santé en recueillant des informations et en demandant des études.
La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment à l'évaluation de la politique menée en faveur de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie et à l'élaboration du schéma régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins en termes de travaux statistiques et d'études.
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