Article R1417-16
Abrogé depuis le 2016-05-01 par Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 4
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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